Vous trouverez ci-dessous la note de cadrage groupe qui sert de base à la Négociation Annuelle Obligatoire.
NOTE
POLITIQUE SALARIALE 2018
PREAMBULE
Thales
en 2017 confirme sa dynamique de croissance de ses principales
activités malgré un léger repli du niveau de prises de commandes
et son développement international favorisant la croissance et
l’emploi, ainsi que sa politique en faveur de la diversité et de
l’égalité des chances. Toutefois, nous enregistrons en 2017 un
ralentissement qui se confirme en 2018 du niveau de prises de
commandes des grands avionneurs se traduisant par des décalages
importants de grands programmes rendant nécessaire une adaptation de
l’emploi au niveau de certaines de nos sociétés qui, soit se
trouvent en GAE pour adapter l’emploi à la situation économique
industrielle, soit qui pourraient y rentrer en 2018.
Aussi,
pour 2018, Thales, tout en poursuivant l’investissement nécessaire
à guider les adaptations de l’emploi sans rupture, la politique
salariale reconnait l’engagement, les qualifications et
savoir-faire, ainsi que les efforts de chaque collaborateur. Elle
facilite l’accès à la formation et au développement personnel et
conforte sa politique d’attractivité par une politique
d’apprentissage valorisante confirmant sa volonté de lutter contre
la précarité de l’emploi des jeunes et des séniors et renforcer
l’égalité des Femmes et des Hommes en matière de rémunération
et de développement professionnel.
POLITIQUE
SALARIALE 2018
La
Direction du Groupe Thales confirme que la négociation sur la
rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur
ajoutée sera menée au niveau de chaque société relevant du
périmètre du Groupe.
Calendrier
général
-
Diffusion de la note Politique salariale générale Groupe en décembre 2017
-
Ouverture des négociations fin novembre 2017 par la présentation des statistiques (arrêtées en octobre 2017) dans la configuration de la structure juridique actuelle
-
Finalisation de la négociation fin janvier 2018,
-
Mise en œuvre de la politique salariale en mars 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018,
-
Poursuite fin janvier 2018 des discussions ouvertes en 2017 en matière de politique de rémunération pour l’année 2018 afin de déterminer les évolutions à envisager concernant notamment la périodicité des négociations annuelles, l’évolution qualitative du déroulement des EAA et la communication concernant les évolutions de la rémunération variable.
Accord
Groupe sur l’evolution de la croissance et de l’emploi
Dans
le cadre de la mise en œuvre de l’accord Groupe concernant la
possibilité pour chaque collaborateur en forfait jour, sur la base
du volontariat et de la réversibilité, d’opter, en contrepartie
d’une revalorisation de son salaire de base de + 3 %, pour un
forfait jour de 210 jours ou 214 jours selon son forfait jour de
référence (206 ou 210 jours), il sera porté toute l’attention
pour que chacun de ces collaborateurs qui auraient choisi cette
option et qui en 2017 sont éligibles à la politique salariale 2018
au regard de la bonne tenue de leurs objectifs, se voient attribués
une augmentation à hauteur de leurs engagement distincte de la
revalorisation de leur salaire de base liée au choix de leur forfait
jour.
La
revalorisation du salaire de base liée d’éventuelles
modifications du forfait en jour sur l’année mentionnée à
l’article 2.5 de l’accord groupe sur l’évolution de la
croissance et de l’emploi ne constitue, en aucun cas, un élément
de politique salariale.
Cette
disposition fera donc l’objet d’une attention et d’un suivi
particuliers par les Managers et les Directions des ressources
humaines lors de la mise en œuvre de la politique salariale.
Entretien
Annuel d’Activité (EAA)
L’Entretien
Annuel d’Activité est un moment privilégié du dialogue permanent
entre le collaborateur et son manager afin de construire une relation
de travail confiante et positive. C’est l’occasion d’échanger
sur l’évaluation de la tenue du poste, des axes d’amélioration,
de la charge de travail et des objectifs à venir. Cet entretien
annuel doit se dérouler entre le 1er
novembre 2017 et le 28 février 2018. Conformément à l’accord
TALK (Chapitre II, Article 2), préalablement à ces entretiens
annuels d’activité, une réunion collective se tiendra pour la
fixation des objectifs collectifs avec les collaborateurs concernés
avant de fixer les objectifs individuels.
L’entretien
annuel d’activité doit être basé sur l’écoute, condition d’un
vrai dialogue. Par ailleurs, pour donner plus d’ouverture dans
l’échange indispensable, l’appréciation de chacune des
dimensions du niveau de maitrise de poste qui résulte de ces EAA est
supprimée pour les LR10, LR11 et LR12.
Cet
entretien annuel ne peut en aucune façon être virtuel et ne peut
donc s’effectuer par téléphone. Toutefois, cet EAA pourrait se
dérouler par visioconférence au cas où l’entretien ne pourrait
se dérouler compte tenu de la situation de l’intéressé
(déplacement ou affectation à l’étranger) et sous réserve de
l’accord de ce dernier. L’utilisation de l’outil informatique
doit être basée sur le volontariat et ne peut être imposée.
Ainsi, à l’issue de l’entretien annuel d’activité, et à
l’exception des salariés LR10, LR11 et LR12, chaque salarié sera
informé sur l’appréciation de chacune des dimensions de niveau de
maitrise du poste.
Un
point d’étape à mi-année
S’il
était constaté par le Manager ou le Salarié lui-même une dérive
importante entre les objectifs fixés et leur réalisation, un point
obligatoire à mi-année, distinct de l’EDP, sera organisé afin de
leur permettre de prendre en compte cette situation, de fixer les
actions correctrices et réactualiser les objectifs si nécessaire.
Egalite
des chances et developpement professionnel
Analyse
de la situation des salariés n’ayant pas bénéficié
d’augmentation individuelle depuis 2 ans
: un
examen systématique sera réalisé par la DRH dès lors qu’un
salarié n’aurait pas bénéficié d’augmentation individuelle 2
années de suite.
Cet
examen prendra en considération la gestion de carrière et donc
toutes les actions envisageables de la mobilité, des recours à des
points carrière, à de la formation afin de définir avec
l’intéressé une solution adaptée (cf. Accord TALK), mais
également la possibilité de corriger, si nécessaire, les
disparités promotionnelles ou de rémunération qui pourraient
subsister.
La
transparence sera faite par l’ensemble des éléments statistiques
nécessaires à la négociation afin de donner la bonne visibilité
et la compréhension de la structure de rémunération pour chaque
Société considérée. Ces éléments statistiques prendront en
compte le suivi des salariés en situation de handicap.
MESURES
DE POLITIQUE SALARIALE 2018
Les
mesures de politique salariale 2018 seront basées sur un budget
global identique entre les Ingénieurs & Cadres et les Mensuels
avec toutefois le maintien d’une distinction entre les deux
catégories professionnelles dans les modalités d’application.
mesures
generales en matiere d’egalite femmes / hommes
En
matière de rémunération
Un
budget annuel spécifique de 0,05 % de la masse salariale totale de
chaque Société sera dédié aux actions en faveur de l’égalité
de rémunération Femmes/Hommes afin de corriger, chaque fois qu’une
disparité au regard des responsabilités portées apparait, une
inégalité installée. Cette
mesure sera mise en œuvre au 1er
janvier 2018.
Un suivi distinct sera réalisé chaque année lors de
l’établissement du bilan de la politique salariale mise en œuvre.
En
matière de plafond de verre
Un
budget annuel spécifique de 0,1 % de la masse salariale totale de
chaque Société sera dédié aux actions en faveur de la promotion
des Femmes, dans toutes les catégories ou pour tous les niveaux pour
régulariser les retards constatés et financer les actions de
sensibilisation et de formation pour le soutien au développement
professionnel des femmes. Dans le cadre de l’application de ce
budget, il sera examiné la prise en compte éventuelle du temps
passé et l’ancienneté acquise par niveau de classification,
quelle que soit la catégorie concernée. Cette
mesure sera mise en œuvre entre avril et juin 2018 en tenant compte
des pratiques des sociétés avec effet rétroactif au 1er
janvier 2018.
Un suivi distinct sera réalisé chaque année lors de
l’établissement du bilan de la politique salariale mise en œuvre.
En
matière d’évolution de carrière
Afin
de garantir l’égalité des chances concernant l’évolution de
carrière et de développement personnel, un examen à 10 ans de la
fin de carrière des femmes susceptibles de partir en retraite et
dont le niveau de classification au regard de la carrière ferait
apparaitre un retard sera réalisé. Un bilan annuel sera effectué
pour les dossiers qui auront fait l’objet d’un examen.
Règle
générale en matière d’égalité Femmes/Hommes
En
cas de disparités constatées, un suivi particulier mené avec la
commission égalité Femmes/Hommes de chaque société sera réalisé
sur les trois prochaines années pour les salariées concernées afin
d’éviter à ce que de nouvelles disparités apparaissent.
Enfin,
il conviendra de veiller, pour les salarié(es) dont le contrat de
travail est suspendu en raison d’un congé de maternité ou
d’adoption, à attribuer une augmentation au moins égale à la
moyenne des augmentations de la catégorie à la même date d’effet
que les autres salariés.
De
la même façon, le montant de la rémunération variable ne doit pas
être impacté du fait de la suspension du contrat en raison d’un
congé maternité ou d’adoption. Pour la détermination de la part
de rémunération variable appréciée en fonction des objectifs
annuels et permanents, la performance individuelle des salarié(es)
concerné(es) sera appréciée sur leur seule période d’activité.
Pour
le congé parental, au retour du salarié, un examen de sa
rémunération sera réalisé. Un bilan global, en fin d’année,
sera fait afin de mesurer la mise en œuvre de cette mesure.
mesures
generales en matiere de fin de carrière
Les
salariés qui auront signifiés leur volonté de faire valoir leur
droit à la retraite dans les 2 ans, notamment ceux qui peuvent
bénéficier de l’article 3.3.6.b.Temps de compensation de l’Accord
Groupe sur l’évolution de la croissance et de l’emploi du 23
février 2017, ne pourront être exclus des mesures de la politique
salariale appliquée.
Politique
salariale 2018 pour la catégorie professionnelle des mensuels
Composition
du budget 2018
Le
budget pour l’année 2018 sera composé, selon la classification,
d’un budget au titre des augmentations générales et d’un budget
au titre des augmentations individuelles. Le budget d’augmentations
générales prendra en compte le niveau de rémunération et la
classification des salariés. Les augmentations individuelles ne
pourront être inférieures à 1 % afin de prendre en compte et
donner toute la signification de la reconnaissance et de la
performance.
Répartition
du budget augmentations générales/augmentations individuelles
-
Pour la catégorie professionnelle des Mensuels de Niveau I Echelon I Coefficient 155 au Niveau III Echelon III Coefficient 240, la part de l’augmentation générale sera > au budget consacré aux augmentations individuelles.
-
Pour la catégorie professionnelle des Mensuels de Niveau IV Echelon I Coefficient 255 au Niveau V Echelon III et III bis Coefficient 365/395, la part de l’augmentation générale pourra être < au budget consacré aux augmentations individuelles.
Politique
salariale pour la catégorie professionnelle des Ingénieurs &
Cadres
Répartition
du budget 2018
Pour
les I&C - Position I à Position IIIC,
le
budget total alloué sera consacré au titre des augmentations
individuelles.
Autres
mesures :
-
En fonction des situations économiques des sociétés, des plans de ralliement aux taux cibles de la rémunération variable du Groupe seront examinés et ces plans pourront s’échelonner sur plusieurs années.
-
Les augmentations individuelles ne pourront être inférieures à 1 % afin de prendre en compte et donner toute la signification de la reconnaissance et de la performance.
Mesures
generales pour l’ensemble des categories Mensuels / Ingénieurs &
Cadres
-
L’ensemble de ces mesures (augmentations générales et augmentations individuelles) prendra effet au 1er janvier 2018.
-
Mise en place au 1er juillet 2018 d’un budget spécifique pouvant aller jusqu’à 0,2 % pour les jeunes de moins de 30 ans basé sur la bonne tenue des objectifs individuels fixés.
Alternance
(Apprentissage et Professionnalisation) :
Les
salariés en contrat d’alternance (apprentissage ou
professionnalisation), bénéficieront du taux d’augmentation
générale appliquée à la catégorie du Personnel Mensuel du Niveau
I Echelon I Coeff. 155 au Niveau III Echelon III Coeff. 240 et d’un
13ème
mois. Lorsque le contrat d’apprentissage au sein d’une entité
Thales se conclu par une embauche dans le Groupe, le contrat sera
alors un CDI. Dans la mesure où, au sein d’une entité Thales,
cette embauche fait suite au contrat d’apprentissage Thales, le
salarié ne sera alors pas soumis à une période d’essai. Sa
période d’alternance précédant directement l’embauche est
prise en compte dans l’ancienneté Thales (Accord sur l’évolution
de la croissance et de l’emploi, Chapitre II, Art. 3.2.1). Pour les
alternants qui ne déboucheraient pas sur une embauche au sein du
Groupe, un soutien à leur recherche d’emploi pourra être mis en
œuvre par le réseau RH avant le terme de leur alternance.
-
En cas d’embauche d’un salarié issu d’un contrat d’apprentissage Thales titulaire d’un BTS ou d’un DUT, il sera embauché selon les conditions prévues dans le paragraphe « mesures spécifiques » fixées ci-après.
-
Pour les alternants (apprentissage, professionnalisation), les journées de fermetures collectives (JRTT/Ponts/Fermetures collectives) seront payées.
Stagiaires
Pour
les stagiaires conventionnés, les journées de fermetures
collectives (JRTT / Ponts / Fermetures collectives) seront payées.
Ces stagiaires bénéficieront par ailleurs des congés exceptionnels
pour événements familiaux qui seront payés prévus à l’article
6 de l’accord Groupe sur les dispositions sociales .
Mesures
spécifiques
Pour
les salariés Mensuels
-
Les
titulaires d’un BTS ou d’un DUT débutants
accèderont, dès leur entrée de la Société au niveau IV Echelon
2, Coefficient 270, puis au niveau V Echelon 1, Coefficient 305 au
terme de 18 mois, sous réserve d’une bonne tenue du poste et que
les alertes éventuelles aient été faites. Cette mesure se verra
appliquée également aux salariés Thales ayant obtenu ce diplôme
dans le cadre de leur activité professionnelle.
-
Promotions
:
les sociétés veilleront à ce que les promotions envisagées pour
les passages du niveau IV Ech 1 (coefficient 255) au niveau IV Ech. 2
(coefficient 270) et pour les passages du niveau V Ech. 1
(coefficient 305) au niveau V Ech. 2 (coefficient 335) prennent en
compte les hausses de cotisations retraite (ARRCO / AGIRC) afin que
ces promotions permettent d’enregistrer une augmentation de la
rémunération nette correspondante.
Pour
les Ingénieurs et Cadres
Au
terme des 12 premiers mois à compter de la date d’embauche et sous
réserve de la bonne tenue du poste, le salarié Ingénieur ou Cadre
sera promu à la position II.
Salaire
minimum conventionnel
Les
sociétés s’assureront, dans le cadre de la politique salariale
2018, que les salaires se situent au-dessus du salaire minimum
conventionnel correspondant à la classification. L’éventuelle
régularisation des salaires de base au salaire minimum hiérarchique
devra
prendre effet au 1er
janvier 2018 avant l’application de la politique salariale 2018.
Cette question sera traitée et examinée au sein des commissions
Emploi/Formation et permettra de mieux guider l’évolution
professionnelle entre les Femmes et les Hommes en cas de disparités.
Seuils
d’embauche et barèmes stagiaires
Les
sociétés relevant du périmètre du Groupe, veilleront à
systématiquement appliquer la note Groupe, déterminant chaque année
les barèmes France concernant les seuils d’embauches de jeunes
diplômés, ainsi que les barèmes de stage fixés en fonction des
écoles et des années d’études.
A
noter que les stages conventionnés d’une durée minimum de 4
semaines seront rémunérés et pris en compte dans ce barème.
Principes
de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le
partage de la valeur ajoutée 2018
_____________________________________________________________________________
Dans
le cadre du projet de simplification des structures juridiques du
groupe en France des sociétés relevant des GBU AVS, DMS et LAS,
afin de faciliter et créer des conditions nécessaires à la
négociation collective annuelle sur la rémunération, le temps de
travail et le partage de la valeur ajoutée, il est proposé de
retenir les principes suivants :
-
Les négociations engagées au niveau des sociétés issues des fusions au 1er janvier 2018, c’est-à-dire Thales AVS France, Thales DMS France et Thales LAS France, s’assureront, dans la composition des délégations participantes aux négociations, à associer les représentants des sociétés absorbées afin de prendre en compte l’ensemble des éléments des activités regroupées issues des sociétés fusionnées.
-
Les budgets qui seront définis et affectés au titre de la politique salariale 2018 à l’issue des négociations tiendront compte de la nature et de la situation économique et industrielle des activités portées par les Etablissements issues des sociétés fusionnées.
-
Les procès-verbaux établis à l’issue des négociations seront présentés à la signature des représentants des organisations syndicales représentatives au niveau des sociétés absorbantes.
RAPPEL
Cette
note a pour objet de rappeler, préciser et encadrer les principes de
politique salariale 2018 qui devront s’appliquer à l’ensemble
des sociétés relevant du périmètre du Groupe. Elle a été
arrêtée et fixée par la Direction du Groupe après les discussions
tenues au niveau central avec les organisations syndicales
représentatives Groupe lors des réunions des 15 et 29 novembre
2017.
Les
Directions des Ressources Humaines des unités qui ont pour mission
de conduire localement les négociations annuelles obligatoires
appliqueront l’ensemble de ces principes de politique salariale
pour 2018.
La
Direction des Ressources Humaines