ATTESTATION
(Article
202 du Code de Procédure Civile)
Je
soussigné,
NOM : PRENOM :
DATE
ET LIEU DE NAISSANCE :
PROFESSION :
ADRESSE :
Lien
de parenté ou d’alliance avec les parties :
Lien
de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté
d’intérêt avec les parties :
Sachant
que l’attestation sera utilisée en justice, et connaissance prise
des dispositions de l’article 441-7 du Nouveau Code de Procédure
Pénale, réprimant l’établissement d’attestation faisant état
de faits matériellement inexacts, ci-après rappelés :
« est
puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende, le
fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de
faits matériellement inexacts ».
Indiquez,
ci-dessous, les faits auxquels vous avez assisté et que vous avez
constatés personnellement :
Fait
à :
Important :
1
– l’attestation doit être écrite et signée
de la main de son auteur,
2
– celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, un
document officiel justifiant de son identité et comportant sa
signature (carte nationale d’identité, permis de conduire …).
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