Même pour les plus petites choses il faut faire une lettre à l'inspection du travail...

Anthony G.                                                                                                                   Le 18/02/2009

DP et secrétaire du CHSCT de Thales Microelectronics

ZI de Bellevue

35220 Châteaubourg

Tél. direct : 02.99.00.99.55

Mme FANIC

Inspecteur du Travail

DDTEFP 35

18 Av Henri Fréville

35200 RENNES

Demande d’intervention.

Madame,

Suite à un litige entre des salariés de l’entreprise et la direction de Thales Microelectronics Châteaubourg, je me suis aperçu que la convention collective inscrite sur les bulletins de paie des mensuels de l’entreprise depuis la paie de février 2008 (convention coll. Métallurgie Mensuels R/P) n’était pas consultable auprès de la direction. Je pense qu’il s’agit d’une infraction à l’article R2262-1 du code du travail.

Nous avons changé de convention collective suite à un accord syndical d’harmonisation des statuts signé en 2008 mais je ne sais pas si la convention collective Métallurgie Région Parisienne est, totalement ou en partie, applicable sur le site de Châteaubourg.

Cette absence est d’autant plus regrettable que l’affichage prévu par la loi (article R2262-3 du code du travail) n’indique pas la convention collective applicable et que l’Intranet de l’entreprise fait référence à la convention collective de la Métallurgie Ille et Vilaine et Morbihan sans en donner les textes. Pourtant, la convention collective applicable doit être disponible sur l’Intranet de l’entreprise comme le prévoit l’article R2262-1 du code du travail et les mises à jour doivent être faites dans un délai d’un mois (article R2262-5).

Interrogé sur ce dernier point lors d’une réunion DP de 2008, la direction nous avait répondu que cette consultation par l’Intranet n’étant pas faite sur les autres sites Thales de l’hexagone, elle s’en trouvait donc dispensée.

De même, la distribution d’un exemplaire à jour de la convention collective aux représentants du personnel n’est pas non plus réalisée. C’est une infraction à l’article R2262-2 du code du travail.

Selon les articles R2263-1 et R2263-2 du code du travail, ces différentes infractions peuvent faire l’objet de procès verbaux que vous seule pouvez dresser.

Pour aider mes collègues à résoudre leurs litiges, je dois être sûr des textes qui sont réellement applicables à Châteaubourg et l’attitude désinvolte de la direction ne nous aide pas du tout. J’espère donc que votre intervention saura les convaincre de se conformer à la loi. Bien entendu, je me tiens à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Cordialement.

Anthony G.